ACTUALISATION DES CONNAISSANCES

 

Organisme de formation habilité auprès du Ministère de l’Agriculture pour dispenser au niveau National la formation permettant l’obtention de l’attestation de connaissance chien et chat par :


Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation

 

SUPPRESSION DU CCAD ADMINISTRATIF

L’ordonnance du 07/10/2015 a supprimé dans un souci de simplification administrative l’étape de délivrance d’un Certificat de Capacité pour les animaux de compagnies d’espèces domestiques. Le dispositif de formation a été actualisé et renforcé par l’arrêté du 16 juin 2014 remplacé par l’arrêté du 04 février 2016.

La formation réglementaire initiale pour les activités en lien avec les animaux de compagnie est sanctionnée par une évaluation nationale en ligne et débouche sur la délivrance d’une attestation de connaissances par les DRAAF de la région où sont situés les établissements habilités à dispenser ces formations.

Le contrôle lors des inspections des diplômes, certifications professionnelles ou de ces attestations de connaissances des DRAAF a été jugé suffisant pour s’assurer des connaissances des personnes concernées, le CCAD n’apportant pas de plus-value sur la qualité des connaissances acquises.

 

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET PUBLICS VISES PAR DES EXIGENCES DE JUSTIFICATIFS DE CONNAISSANCES OU DE FORMATION

 

Relèvent de ces exigences, la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats (L. 214-6-1), l'activité d'éleveur de chiens ou de chats (L. 214-6-2) cédant à titre onéreux plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal et l'exercice à titre commercial d'activités de vente et de présentation au public d'animaux de compagnie (L. 214-6-3).

 

Pour ces activités, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de la possession soit :

 

a) d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), conformément à l'annexe II de l'arrêté susvisé ;

b) d’un certificat de capacité « CCAD » délivré, en application des dispositions en vigueur, avant le 1er janvier 2016 ;

c) d'un titre ou certificat au sens de l’annexe III de l'arrêté susvisé, délivré au plus tard le 31 décembre 2014 ;

d) d’une attestation de connaissances délivrée par la D(R)AAF après une action de formation réalisée par un organisme de formation habilité, constituée d’une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale.

 

L'ensemble de ces documents sont dorénavant dénommés « Documents administratifs justificatifs de connaissances pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ».

 

LE DÉLAI RÉGLEMENTAIRE D'ACTUALISATION DES CONNAISSANCES

 

Les conditions d’actualisation des connaissances ont été renforcées et harmonisées par arrêté du 4 février 2016.

Le délai d’actualisation des connaissances a été fixé conjointement par la DGER et la DGAL à 10 ans. Afin de tenir compte du temps d’information des personnes concernées et du nombre de places disponibles dans les établissements habilités, les dispositions transitoires suivantes sont mises en place :

 Le CNFPRO est de fait habilité

pour la formation

ACTUALISATION DES CONNAISSANCES  

Les diplômes sont tous concernés par cette actualisation quel que soit leur niveau.

Une personne diplômée avant le 04/06/2006 qui veut pratiquer en 2017 une activité concernée par l'obligation de formation doit actualiser ses connaissances dès l'ouverture de l'activité pour pouvoir présenter son justificatif lors d'une éventuelle inspection.

Tous les établissements habilités (liste AM du 19/12/2014) à dispenser la formation initiale pour l’exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie, le sont également pour dispenser les sessions d’actualisation de connaissance.

La durée réglementaire prévue pour les sessions d’actualisation des connaissances est de 7h. Le contenu de ces sessions est laissé à l’appréciation des établissements habilités, il doit prendre en compte les actualisations intervenues dans les 10 dernières années. Il n'y a pas d'évaluation.

L'établissement délivre une attestation de formation et il n'y a pas de document délivré par la DRAAF (contrairement à la formation initiale).

 

LES MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'ACTUALISATION DES CONNAISSANCES PAR L'AGENT DDPP :

 

La DGAL, via son Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29/08/2016 demande aux agents de contrôle la vérification de la présence des justificatifs de formation de façon systématique (diplôme, titre, certification professionnelle, ancien CCAD ou depuis le 1er janvier 2016, attestation de connaissance délivrée par une DRAAF).

En cas de constatation d'absence de ces documents, une non-conformité majeure sera notée sur le rapport d’inspection et une mise en demeure effectuée avec un délai adapté à la situation constatée.

En ce qui concerne la vérification de l’actualisation de ces connaissances, cette dernière sera vérifiée en fonction de la date du document initial et l’attestation de formation d’un établissement habilité demandée (l’inspecteur devra disposer de la liste des établissements habilités de l’arrêté du 19/12/2014). Si elle n’a pas été réalisée dans les délais définis ci-dessus, mais que l’établissement est considéré comme globalement conforme, un simple avertissement à réaliser cette actualisation dans l’année sera transmise au responsable. La mise en demeure prendra alors en compte le temps pour effectuer cette actualisation dans un périmètre raisonnable (la région par exemple).

La rédaction d’un PV de constatation d’infraction ne sera engagée qu’à compter du 1et juillet 2017 et dans la mesure où les objectifs de protection animale ne sont pas atteints (amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, 750€, article R215-5-1 du Code Rural)

 

UNE NOUVELLE APPROCHE DE L'INSPECTION PAR L'AGENT DDPP :   

 

Les nouvelles approches réglementaires de l'arrêté du 03 avril 2014 peuvent être à l’origine d’inspections plus complexes notamment au regard des aspects documentaires. En effet, la rédaction du règlement sanitaire, des auto-contrôles et leurs mesures correctives, l'évaluation des risques de contamination, la logique d’obligations de résultats et plus de moyens, nécessitent une dialogue professionnel/inspecteur plus technique.

 

C'EST POURQUOI IL EST APPARU NÉCESSAIRE, POUR NOTRE CENTRE DE FORMATION CNFPRO, DE VOUS PROPOSER UNE FORMATION D'ACTUALISATION DES CONNAISSANCES COMPRENANT :

* certes, les huit thèmes (logement, alimentation, reproduction, santé animale, comportement, sélection, transport, droit) requis et tenant notamment compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires.

* mais aussi, la rédaction du règlement sanitaire, des auto-contrôles et leurs mesures correctives, l'évaluation des risques de contamination, la logique d’obligations de résultats et plus de moyens.

 

AINSI, LE CNFPRO A INTÉGRÉ DANS SA FORMATION D'ACTUALISATION DES CONNAISSANCES

DES OUTILS QUI VOUS PERMETTRONT NOTAMMENT DE RÉDIGER VOTRE RÈGLEMENT SANITAIRE

DURÉE DE FORMATION : 7 heures

TARIF TOUT PUBLIC : 252 € TTC

VIVEA : reste à votre charge 35 € TTC

FAFCEA : reste à votre charge 0 € TTC

Pour les autres OPCA ou FAF : prendre contact avec notre secrétariat

Avec vos points ROYAL-CANIN : 16.000 points