ANTICIPER ET GÉRER LE RISQUE CONTENTIEUX

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

Présentation du formateur :

Yves Legeay est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation par décision de la CECM (art. R614-1). La nomination du Professeur Yves Legeay, pour une durée de trois ans, a fait l’objet d’une décision à l’unanimité, en date du 27 juillet 2017, du Conseil d’administration du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (art. R614-1).

Yves Legeay est diplômé de l’École vétérinaire de Lyon. Agrégé de Pathologie médicale et législation professionnelle vétérinaire, il a été professeur de Médecine vétérinaire à l’École vétérinaire de Nantes de 1982 à 2016 et responsable du département des Sciences cliniques à compter de 2001.

Très concerné par les aspects juridiques et sociologiques liés aux animaux de compagnie, il a soutenu une thèse de droit : “les garanties liées à la vente d’un animal” (Université de Nantes - 2014). Il est reconnu comme un expert du droit de la responsabilité médicale vétérinaire. 

Anticiper les risques contentieux en travaillant et rédigeant un contrat de vente en relation avec le code de la consommation :

L’éleveur Canin et/ou Félin vend sa production en direct (les chiots et/ou les chatons) aux particuliers. L’éleveur rédige et renseigne le contrat de vente permettant de cadrer les conditions de garantie de l’animal.

Le certificat vétérinaire et le document d’information sont des documents complémentaires au contrat qui doivent être remis de façon officielle et incontestable.

De nombreux litiges naissent de l’usage d’un contrat mal rédigé, de clauses abusives, d’une communication ambiguë au moment de la vente, une absence de certains documents complémentaires.  Il faut garder à l’esprit qu’un juge délibère en s’appuyant sur les documents constituants la vente et en fonction de la loi.

Cette formation tend à rétablir connaissance des droits et des devoirs de l’éleveur au regard de son client, en travaillant sur des cas concrets de contrats. Les exercices permettent d’affiner l’esprit critique sur sa propre façon de renseigner ces documents liés à la vente afin d’anticiper le risque contentieux.

Gérer les litiges après-vente :

Il y a deux types de traitement des litiges : la médiation et l’action en justice.

La parfaite connaissance du code de la consommation, les limites des vices rédhibitoires, permettent à l’éleveur de moduler son dialogue, d’apprécier si sa responsabilité peut être engagée. Ces connaissances permettent également de savoir réclamer les preuves du vice au client (absence de présomption d’antériorité) et d’adopter une communication sans ambiguïté pouvant faire naître un espoir possible de dédommagement.

Cette formation tend à révéler les contextes typiques des litiges qui sont étroitement liés au tempérament de chaque acteur, à une dose d’affection démesurée, à des erreurs de langage laissant sous-entendre une responsabilité quasi-avouée, etc.

 

LES COMPÉTENCES VISÉES

A l’issue de cette formation, l’éleveur sera en capacité d’évaluer la qualité rédactionnelle d’un contrat de vente en fonction du droit de la consommation et des risques faisant suite, ainsi que de gérer les litiges, notamment au moment de la naissance du litige (premiers contacts et action amiable en médiation).

 

LE PUBLIC VISE ET LES PRÉREQUIS

Les éleveurs Canin et Félin en activité ou en cours d’installation. Une certaine sensibilisation aux risques de litiges feront que ce professionnel appréciera l’importance de cette formation.

L’apprenant est en capacité de présenter, s’il le souhaite, l’ensemble des documents constituant la vente dans son établissement afin d’être intégré, le cas échéant, dans les exemples constituant « la découverte ».

Cette formation est soumise à une pré-inscription préalable à l’action de formation :

Les inscriptions se font par courrier ordinaire en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.centreformationchienchat.com . Ce formulaire notifie les éléments et pièces attendues, dont le paiement total des frais de participation.

Il appartient à l’apprenant de remplir le plus précisément possible le formulaire d’inscription et plus particulièrement la sollicitation de l’organisme susceptible de contribuer au financement de sa formation (VIVEA, FAFCEA, FAFSE, OPCO, etc.). En cas de besoin, le secrétariat se tient à votre disposition pour vous orienter.

A réception de votre demande de préinscription, une confirmation de la prise en compte de celle-ci vous sera envoyée par mail, accompagnée d’un contrat de formation professionnelle à nous retourner signée par la même voie.

Convocation :

Dès que le quota total minimum de participants est atteint (au plus tard une semaine avant le début de la session) vous serez informé, par email, que la formation pour laquelle vous vous êtes inscrit est confirmée.

Il vous sera joint votre convocation indiquant l'adresse exacte du lieu de formation et les horaires. Vous recevrez un dossier complet d’informations pratiques avec :

  • le programme de la formation

  • un plan d’accès

  • les moyens de transport

  • les parkings les plus proches

 

Pour tout renseignement complémentaire, le secrétariat se tient à votre disposition au 04.74.46.98.19. ou par mail cnfpro@orange.fr .

 

LES MOYENS PÉDAGOGIQUES TECHNIQUES ET D’ENCADREMENT

Cette formation est dispensée en format présentiel et il n’est pas possible de les suivre à distance à cause de leur particularité expérimentale, interactive et ludique. C’est-à-dire, basé sur l’apprentissage grâce à votre propre expérience, échanges et expérimentations individuelles et dans le groupe durant la formation.

Avant de commencer la formation, le formateur demandera à chaque apprenant de se présenter à l’oral et de répondre à certaines questions, permettant d’adapter la formation et de mieux choisir les cas proposés et les exemples donnés lors de la formation. Cette adaptation des modalités pédagogiques permet de construire un parcours en fonction des compétences et prendre en compte des attentes des apprenants.

Le cours

Il s’agit d’un exposé : en sa qualité d’expert, le formateur, le professeur Yves LEGEAY parle et l’apprenant est à l’écoute afin de recevoir des notions essentielles de manière non équivoque. Ces exposés sont axés sur la simplicité du vocabulaire et de la syntaxe. Ils sont aussi calibrés dans le temps pour laisser une large place aux méthodes pédagogiques plus interactives.

Le formateur, Yves LEGEAY a mis au point des supports de cours illustrés et synthétiques. Ces outils, projetés ou remis aux stagiaires sous forme papier soutiennent l’exposé du formateur et contribuent ainsi à la mémorisation rapide des éléments-clés du programme (mémoire visuelle, auditive, tactile). Le formateur remet également des notes plus complètes permettant d’être relus et utilisés à l’avenir par l’apprenant.

La découverte

La théorie enseignée lors de la formation est renforcée par des cas pratiques, des exemples et des exercices choisis parmi des situations réelles, proches des situations professionnelles des apprenants. Les exercices, sur des cas concrets, permettent d’affiner les techniques de recueil des preuves et d’écoute afin de gérer le contentieux avec son client.

Le formateur, Yves LEGEAY, prépare du matériel pédagogique en amont du stage. Il met ce matériel à disposition du stagiaire pour lui permettre de tirer des conclusions par la réalisation d’expériences. Ce matériel est composé d’exemple de contrats de vente et de litiges. Il s’agit de laisser l’apprenant tâtonner et commettre des erreurs, seul ou avec le groupe, afin de marquer les esprits par la pratique. Cette méthode met l’apprenant en situation d’imaginer des solutions pour un problème donné et de tirer des conclusions de ses errements. In fine, le formateur structure et reformule les notions mises en lumière pendant le temps de découverte offert à l’apprenant.

 

LES MODALITÉS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION ET D’EN APPRECIER LES RÉSULTATS

En entrée dans l’action de formation - le matin-, puis après le déjeuner -en début d’après-midi-, les apprenants sont invités à signer la feuille d’émargement justifiant leur participation à la formation.

 A la fin de la formation, en salle, les stagiaires sont invités à renseigner la fiche d’évaluation pédagogique permettant de donner leur appréciation sur la conduite des journées de formations qu’ils viennent de passer.

A l’issue de la formation, et sous un délai estimé de 15 jours, chaque apprenant recevra, par mail, une attestation de formation ainsi que la facture.

 

LES MODALITÉS DÉVALUATION

 

Les apprenants sont soumis, en salle, à la fin de la formation, à une évaluation sous forme d’un QCM au format papier. Il s’agit de 10 questions posées sur des notions importantes du ou des thèmes abordés dans la journée. Chaque question comporte trois propositions de réponse dont une seule est juste.   La correction est effectuée sur place et le formateur reprend le questionnaire point par point pour clarifier les réponses.

 

LA DURÉE ET LE DÉROULEMENT DÉTAILLÉ DE LA FORMATION

La formation est dispensée sur 1 journée de 7 heures, de 08h30 à 18h00, dont voici le déroulement :

08h30 – 08h45 : accueil des apprenants et contrôle administratif

Convention de formation signée, perception des éventuels règlements, éventuelle signature de la feuille de subrogation de l’OPCO, signature de feuille d’émargement justifiant l’entrée en formation de l’apprenant.

08h45 – 09h15 : Tour de table : difficultés rencontrées, attentes et perspectives et attentes

Au-delà d'une meilleure connaissance réciproque, toujours très utile en cette circonstance, le tour de table a pour objectif de recenser les expériences de chacun et, au travers des principales difficultés rencontrées, de dégager quelques perspectives de prévention et de gestion des conflits.

09h15 – 10h : Cours : Clarifier le droit des ventes animales (des animaux de compagnie)

Le droit des ventes des animaux de compagnie résulte d'une accumulation de dispositions, législatives et réglementaires, qui aboutit à un fatras juridique dans lequel énormément d'acteurs, voire de magistrats, ont bien du mal à voir clair. La priorité est donc de trier afin de retenir et hiérarchiser les priorités actuelles.

10h00 – 10h15 : Discussion et clarification supplémentaire

10h15 – 10h45 : Atelier : exemples issus de la médiation de la consommation

Au-delà d'une aide à la résolution amiable des litiges, la médiation de la consommation a pour objectif de pointer des points faibles et de proposer des améliorations.

Ce premier atelier est intégralement réalisé à partir d'exemples, rendus anonymes, issus des six premiers mois de médiation.

10h45 – 11h : pause

11h – 11h30 : Exposé : Apprivoiser le Code de la consommation

Adapté à la commercialisation de biens manufacturés, le Code de la consommation rassemble l'essentiel du droit des ventes d'animaux de compagnie, sans aucunement prendre en compte les réalités biologiques d'un être vivant.

S'il a pour objectif de rétablir l'équilibre entre le professionnel sachant et un consommateur profane, il ignore complètement l'extrême difficulté à informer sur les risques inhérents à la vie, au moment où l'acheteur est tout à la joie de prendre possession de son nouveau compagnon.

Pour autant, "il faut faire avec" et même, en tirer des pistes d'amélioration. Tel est l'objet de ce second exposé.

11h30 – 12h00 : Discussion et recensement des pistes d'action

12h00 – 13h30 : pause déjeuner

13h30 – 14h30 : Cours : Premiers enseignements de la médiation de la consommation appliquée aux ventes animalières

Le médiateur des litiges de la consommation adossé au SNPCC a réellement pris ses fonctions à la fin de l'été dernier. Les six premiers mois d'activité permettent de brosser un panorama très instructif.

L'exposé permettra de rappeler le cadre réglementaire, de présenter les techniques de médiation utilisées et de jeter les bases d'une pratique rigoureuse.

14h30 – 15h30 : Ateliers

Également nourris d'exemples concrets, tous issus des premiers mois de médiation, ces ateliers aborderont des litiges dans leur ensemble. L'auditoire sera largement mis à contribution et il est probable que les discussions seront animées.

15h30 – 15h45 : pause

15h45 – 17h30 : Atelier

Sur le modèle précédent et en fonction de l'état d'avancement des réflexions, les membres de l'auditoire qui le souhaitent pourront s'exercer à jouer différents rôles : professionnel, consommateur, médiateur.

17h30 – 17h45: QCM

17h45 – 18h00 : correction du QCM

 

 

FORMATION DISPONIBLE A PARTIR DE MAI 2019

DURÉE DE FORMATION : 7 heures

Pour savoir si vous bénéficiez d'une prise en charge totale ou partielle par VIVEA, FAFCEA ou FAFSEA, nous nous tenons à votre disposition.

DURÉE DE FORMATION : 7 heures

 

TARIF TOUT PUBLIC : 252 € TTC

Avec vos points ROYAL-CANIN : 16.000 points

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