Le DIF devient C.P.F. Compte

Professionnel de Formation

(source : site FAFSEA janvier 2016)

(Source : Fafsea infos N° 114 janvier mars 2016)

AIDER VOS SALARIE(E)S

A CHOISIR LE BON DISPOSITIF

Public concerné :
 

L’ensemble des salariés des entreprises relevant du FAFSEA, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée dispose, à compter du 5 janvier 2015, d’un compte personnel de formation (CPF).

Il appartient à chacun d’activer ce compte à partir d’un site officiel qui a été créé spécialement :

www.moncompteformation.gouv.fr

Comment s'alimente le C.P.F. et le calcul des heures

 

L’alimentation en heures de formation de ce compte est faite à la fin de chaque année, à partir du nombre d’heures travaillées* transmises par la déclaration annuelle des données sociales et à terme par la déclaration sociale nominative : à hauteur de 24 heures par année de travail à temps plein jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps plein, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul se fait au prorata temporis, sauf dispositions plus favorables adoptées par accord d’entreprise, de groupe ou de branche.
Ainsi un salarié à temps plein disposera de 24 heures au 1er janvier 2016 au titre de son activité salariée exercée du 1er janvier au 31 décembre 2015 (le compte sera crédité à partir du mois de mars 2016  en raison du traitement des données).  

*Certaines périodes de suspension de contrat de travail sont toutefois prises en compte.


Quelles sont les formations éligibles ?

  • Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétence de base

  • L’accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

  • Les formations inscrites sur des listes établies par les partenaires sociaux, au niveau national et régional, sous le contrôle de l’Etat.


Dépliant sur le C.P.F.

Malgré la réforme nationale en cours, le système de formation professionnelle est souvent jugé complexe par ses bénéficiaires. L’occasion de rappeler à vos salarié(e)s le B.A. BA des dispositifs à leur disposition, et la part d’initiative qui leur est laissée.
 

Principe de prise en charge financière par dispositif (hors chambres consulaire) (selon les cas et les étapes, les règlements se font à l’entreprise, au prestataire ou au salarié(e)

LES NOUVEAUX CEP ET CPF,
DISPOSITIFS PHARES DE LA LOI DU 5 MARS 2015


> Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Par un simple appel au Fafsea, le CEP permet au salarié(e) de bénéficier de conseils personnalisés pour son projet d’évolution professionnelle.


> Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF fait suite au DIF, dont il récupère les heures capitalisées non encore utilisées (voir vidéo sur notre chaine YouTube). Théoriquement à l’initiative du salarié(e), le CPF est utilisable tout au long de la vie professionnelle et reste attaché à la personne et non au contrat de travail. Le CPF est alimenté de 24 heures par an pour les salarié(e)s à temps plein, et au prorata pour les salarié(e)s  à temps partiel. Bien que plafonné à 150 heures, pour l'instant le Fafsea abonde financièrement à hauteur de 600 heures de formation. L’occasion de faire part à vos salarié(e)s de cette mesure exceptionnelle.
 
D’AUTRES DISPOSITIFS
EN VIGUEUR
 

> Le bilan de compétences (BC)
Plus complet que le CEP, et complémentaire, le bilan de compétences aide le salarié(e) à faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et à définir un projet professionnel ou de formation.
 

> Le congé individuel de formation (CIF CDD et CDI)
 Le CIF est idéal pour une reconversion ou une évolution, et permet d’accéder à une large offre de formations. Combinable avec le CPF, le dossier CIF est soumis à une grille de critères rigoureux. Le salarié(e) demande une autorisation d’absence, indemnisée par le Fafsea, que l’employeur a le droit de refuser une seule fois.
 

> La validation des acquis de l’expérience (VAE)
 La VAE permet de faire valider son expérience professionnelle ou associative dans le but d’obtenir une certification professionnelle. Le Fafsea finance l’accompagnement par un professionnel dans cette démarche de preuves. En cas de validation partielle, le salarié(e) peut demander la prise en charge d’une formation à travers d’autres dispositifs.
 

> La formation hors temps de travail (FHTT)
 Ce dispositif de 120 à 1200 heures sur deux ans se déroule hors temps de travail (RTT, congés, cours du soir, formation à distance), donc sans versement de rémunération. Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur.
 

> Le CIF professionnalisant
 Mis en place pour les salarié(e)s issus du secteur agricole ou du paysage, ce congé leur permet de suivre une formation technique rémunérée inscrite dans le Répertoire national du congé de formation professionnalisant établi par les partenaires sociaux du secteur agricole. Sa durée ne peut excéder 120 heures. Il se déroule en principe après un contrat à durée déterminée, sauf accord de l’employeur pendant le CDD.
 
A VOTRE INITIATIVE
EN TANT QU’EMPLOYEUR
 

> Le plan de formation (PF)
Ce dernier retrace l’ensemble des actions annuelles de formation retenues par l’employeur pour le salarié(e) et, lorsque la formation n’est pas obligatoire, fait l’objet d’une discussion annuelle. Il est aussi abordé lors de l’entretien professionnel, qui a désormais lieu tous les deux ans.


> La période de professionnalisation (PP)
 Réservée à des salarié(e)s déjà en poste au moment de la prise de décision de les former, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi de salarié(e)s en CDI. Elle se déroule en alternance (formation théorique et pratique).
 
909 000
Salarié(e)s relèvent du Fafsea du fait du champ de compétences varié de ce dernier.
 
6 mars 2016
C’est la date butoir cette année pour faire passer les entretiens professionnels aux salarié(e)s  et échanger sur les dispositifs de formation. Ces entretiens doivent avoir lieu tous les deux ans (voir sur notre site).

Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 : le permis de conduire éligible au CPF
 
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est promulguée. Elle est parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017. Cette loi a  pour principaux objectifs de favoriser l’engagement au service de l’intérêt général, d’accompagner l’émancipation des jeunes, de favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement, et de renforcer l’égalité réelle.


Certaines mesures de cette loi concernent la formation. Ainsi, l’article L.6323-6 du Code du Travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.


Un livret d'épargne « Permis de conduire » sera aussi créé. Il est destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis.


Ces mesures entrent en vigueur au 1er  janvier 2017, les conditions d’application seront précisées par décret.
 
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