Financement VIVEA

Ces questions-réponses sont issues du site VIVEA en date du 23 janvier 2016
 

Qui peut demander à VIVEA une prise en charge de ses frais de formation ?
 

Les actifs non-salariés agricoles contributeurs-trice à VIVEA :

chefs d’exploitation agricole, collaborateur-trices d’exploitation

ou d’entreprise agricoles ou cotisant-es de solidarité.


A quelles conditions ?

Vous réglez chaque année une contribution formation collectée par la MSA. VIVEA en assure la gestion et la mutualisation. Cette contribution vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation sous certaines conditions :

 - L’action de formation est conforme au regard de la loi ;
 - L’action de formation correspond aux priorités du comité territorial VIVEA compétent (composé des représentants des organisations professionnelles agricoles) ;
 - Le comité dispose de l’enveloppe financière nécessaire ;
 - Vous êtes à jour de votre contribution VIVEA.

Je suis conjoint collaborateur :

Depuis la loi du 17 décembre 2008, le conjoint du chef d’exploitation participant aux travaux ou exerçant une activité régulière sur l’exploitation doit opter pour l’un des « statuts » suivants : collaborateur du chef d’exploitation, salarié ou chef d’exploitation (Article L732-34 et L.321-5 du code rural). Les conjoints ayant opté pour le statut de « collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » ou celui de « chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont ressortissants de VIVEA.

 

Ce conjoint collaborateur est déclaré auprès de la MSA et paye des cotisations.
Vous trouverez toutes les informations concernant son statut et droits sur le site de la MSA : Cliquez ici

Je viens de m’installer, puis je bénéficier d’un financement pour ma formation ?
Les nouveaux installés sont considérés comme des contributeurs à jour de leur contribution au cours de l’année de leur installation et de la suivante, sous réserve de fournir à VIVEA une attestation de la MSA.

Qui peut faire la demande de financement ?
C’est l’organisme de formation qui fait la demande de financement auprès de VIVEA


Puis-je avoir un financement pour plusieurs formations ?
Si vous participez à plusieurs formations dans l’année, VIVEA peut les financer dans la limite des crédits disponibles.

VIVEA prend-il en charge la totalité des frais de formation ?
VIVEA peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais pédagogiques de votre formation. VIVEA rembourse vos frais de formation directement à l’organisme de formation. Cela vous évite d’avoir à avancer l’argent et ensuite de demander le remboursement. Il s’agit du principe de la subrogation. Une partie peut cependant rester à votre charge, dans ce cas l’organisme de formation l’appelle directement auprès de vous mais en informe VIVEA.
Vous pouvez aussi bénéficier d’un crédit d’impôt, calculé sur la base du SMIC horaire dans la limite de 40 heures par an pour toute formation financée ou non par VIVEA. (voir onglet « crédit d’impôts »)

 

Je suis éleveuse / éleveur, cotisant à la MSA en chef d’exploitation ou solidaire. Je souhaite savoir si VIVEA me finance au tout ou partie cette formation.